Conditions générales de vente
ScèneDeVie
Clause N°1 : GENERALITES
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ScèneDeVie et de son client dans le cadre de la vente de ses produits et services.
Toute prestation accomplie par la société implique donc d’adhésion sans réserve de l’acheteur et aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation écrite par le vendeur.
Clause N°2 : COMMANDES ET CONTRATS
Toute commande pour pouvoir être enregistrée par la société doit faire l’objet d’un ordre écrit : par lettre, télécopie ou courrier électronique
- Soit d’un ordre écrit du client accepté par l’entreprise
- Soit d’un devis écrit de l’entreprise, expressément accepté par son client
- Soit d’une livraison même partielle des documents à l’entreprise
Tous les engagements pris par nos représentants ne sont valables qu’après avoir été acceptés et confirmés par la société ScèneDeVie.
En l’absence d’acceptation écrite du devis ou de la commande, le défaut de contestation écrite du devis dans un délai de cinq jours à compter de son émission, le paiement d’acomptes ou de provisions, ou le paiement partiel des factures engagent le client et valent commande de sa part avec acceptation du devis et du prix.
Toute annulation ou diminution de la commande, sauf accord express de la société, constitue une violation par le client de ses obligations contractuelles. Dans ce cas le client pourra être redevable de 15% du prix TTC de sa commande.
De la même façon toute modification concernant une commande en cours doit être notifiée par écrit et acceptée préalablement par l’entreprise.
L’entreprise se réserve le droit de refuser une commande notamment en cas d’incident de paiement antérieur ou de garantie financière insuffisante ou pour des raisons techniques. Toute détérioration du crédit client pourra justifier l’existence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution de la commande.
L’entreprise, sauf stipulation contraire se réserve le droit de faire appel à un ou plusieurs sous-traitants qualifiés, pour la réalisation de tout ou une partie d’une commande.
L’entreprise se réserve le droit d’appliquer une participation forfaitaire aux frais fixes en cas de non-respect du minimum de facturation négocié avec le client, les conditions de cette participation seront portées sur la facture.
Clause N°3 : PRIX
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine l’acquéreur est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société. Ils seront à la charge exclusive de l’acquéreur, tant en terme de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents du pays de destination.
Clause N°4 : LIVRAISON
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts
- L’annulation de la commande
Les frais de transports seront facturés suivant les conditions communiquées au client lors de la première commande ou suivant celles qui lui auront été notifiées ultérieurement.
L’entreprise ScèneDeVie s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois elle s’engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
Les livraisons seront assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par l’acheteur lors de sa commande et à laquelle le transporteur de ScèneDeVie pourra accéder facilement.
Lorsque l’acheteur s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits par l’entreprise ScèneDeVie au transporteur de l’acheteur qui les a acceptés sans réserve.
L’acheteur reconnait donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre ScèneDeVie en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière de l’acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptés par écrit par ScèneDeVie, les coûts qui sont liés feront l’objet d’une facturation complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit de l’acheteur. En cas de dommages apparents soit marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra impérativement formuler toutes les réserves nécessaires sur la lettre de voiture de refuser la livraison des marchandises, les réserves doivent être précises dans la description du dommage.
Toutes les marchandises devront être contrôlées lors de la réception. Dans le cadre de dommages non apparents, des réserves devront être, en outre, écrites et envoyées par courrier recommandé et accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment) dans un délai maximum de cinq jours suivant la livraison au transporteur avec une copie envoyée à l’entreprise ScèneDeVie. A défaut du respect de chacune de ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par l’entreprise ScèneDeVie. L’entreprise ScèneDeVie remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’acheteur.
Clause N°5 : GARANTIE
L’entreprise ScèneDeVie garantit le bon fonctionnement du matériel pendant la période de garantie commerciale. Si le matériel s’avère défectueux pendant la période de garantie commerciale, la réparation du matériel sera effectuée gratuitement par l’entreprise ScèneDeVie. Les réparations gratuites ne peuvent être obtenues que sur présentation de la facture d’origine délivrée à l’acheteur par l’entreprise ScèneDeVie. L’entreprise ScèneDeVie se réserve également le droit, au lieu de réparer un produit défectueux, d’envoyer des pièces de rechanges ou de remplacer ce produit défectueux par un produit de qualité identique ou supérieur.
- Transport
Les frais de transport de matériel (expédition du matériel) à ScèneDeVie et son retour) sont à la charge du client sauf accords commerciaux.
- Limitations
L’entreprise ScèneDeVie ne garantit pas ce qui suit
– Le remplacement de pièces dû à l’usure normale ;
– Les accessoires (par exemple ampoules) vendus avec le produit ou séparément ;
– Les défauts résultant de modifications effectuées sans l’accord de ScèneDeVie
– Tout dommage résultant de la non-conformité d’un matériel à des normes ou spécifications en vigueur dans un pays autre que le pays d’achat.
– Toute réclamation concernant l’aspect extérieur ou les finitions envoyée à la société au-delà de 10 jours de la date de réception des produits.
Le service de la garantie est exclu que si les dommages ou défauts ont pour origine :
– Tout usage inapproprié, toute utilisation excessive, toute manipulation ou tout emploi du matériel non conforme aux instructions contenues dans la notice d’utilisation, un stockage inapproprié, une chute ou des chocs
– La corrosion, la saleté, l’eau ou le sable ;
– Toute connexion du matériel à des sources de courant non conformes aux usages ;
– Tout emballage inadéquat du matériel lors de son expédition à la société ;
– Tout évènement de force majeur ou toute cause de ScèneDeVie à savoir notamment la foudre, l’eau, le feu, les émeutes et la ventilation non inappropriée.
Clause N°6: LES RETOURS
Les retours sont autorisés seulement dans le cas de réclamation et doivent être préalablement validées par écrit par ScèneDeVie. Les produits retournés devront être envoyés dans leur emballage d’origine, complets. Au cas où le produit serait endommagé pendant le retour faute d’emballage approprié, nous nous réservons le droit de ne pas traiter le retour ou d’appliquer une décote de l’état de la marchandise.
Clause N°7 : MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue le jour même à la boutique ScèneDeVie, en partie ou en totalité. L’acompte exigé est à hauteur de 50% du total de la commande, il peut s’effectuer par chèque, virement bancaire, espèces, ou carte bancaire.
Dans le cas où le paiement de la commande a été réglé en partie, l’autre partie peut se régler à la livraison ou solder la commande au jour du transport.
Clause N°8 : RETARD DE PAIEMENT
Sauf accord commerciaux tout règlement non reçu à la date d’échéance entraînera :
– La suspension immédiate des livraisons
– Une pénalité de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal
– Le paiement immédiat de toutes les factures échues et non échues
– Le paiement avant expédition de toutes les commandes en cours
Les sommes éventuellement reçues seront imputées automatiquement sur les factures les plus anciennes même si leurs montants correspondent à d’autres factures.
Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre de frais de recouvrement.
Clause N°9 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente pourra être résolue de plein droit sur décision de l’entreprise ScéneDeVie et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise ScèneDeVie.
Clause N°10 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
En application de la loi n »80335 du 12 mai 1980, le vendeur se réserve la propriété de toutes les marchandises livrées jusqu’au paiement intégral des sommes qui lui sont dues par l’acheteur. A ce titre, si l’acheteur fait objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Le vendeur pourra donc venir reprendre sa marchandise en cas de non paiement de ses factures. Cette disposition n’empêche pas que les risques de vol, perte ou détérioration des biens vendus ne soient transférés à l’acheteur à la livraison.
Clause N°11 : FORCE MAJEUR
La responsabilité de ScèneDeVie ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeur.
A ce titre la force majeure s’étend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistibles au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause N°12: VALIDITE – JURIDICTION
La non application par l’entreprise de l’une ou l’autre des stipulations des présentes conditions n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou une partie de ces conditions.
Tous litiges éventuels seront de la compétence exclusive des juridictions du siège social à savoir le Tribunal de Commerce d’Annecy. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement. Toutes les prestations réalisées par l’entreprise sont soumises à la loi française.
Clause N°13: ASSURANCE
Il appartient au client de prendre toutes les assurances pour couvrir les risques auxquels sont exposés ses marchandises livrées à l’entreprise ou à ses sous-traitants, et dont seul le client connaît et sait apprécier la valeur.
L’assurance de l’entreprise ScèneDeVie ne couvre pas les marchandises et objets appartenant à ses clients en transit de ses ateliers ou ceux de ses sous-traitants, en cours de transport, avant, pendant ou après l’exécution des travaux pour lesquels ils ont été livrés.
Le client doit obtenir de sa ou ses compagnie(s) d’assurance la renonciation à tout recours contre l’entreprise ou ses sous-traitants.